- Suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.
- Simplification des conditions d’établissement de la filiation.
- Simplification des actions judiciaires relatives à la filiation.
- Références législatives, notre gamme de livrets de famille et logiciels compatibles, voir page "Livrets de famille"
- Téléchargement de notre logiciel "INTERIEUR LIVRETS DE FAMILLE", voir page "Livrets de famille"

Relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l’initiative du Maire après information du Conseil municipal. Il fait l’objet d’un arrêté. Le plan définit l’organisation pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas de risques.

Lors de la demande de regroupement familial, le Maire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier pour vérifier les conditions de ressources et de logement du demandeur.

Le Maire peut mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestions d’accueil, afin de lutter contre l’immigration irrégulière.

Les Conseillers municipaux chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser les frais de transport, de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats.